Eviction Compensation Calculation and Loss of Separately Leased Room
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision regarding the calculation of eviction compensation, arguing the appellate court erred in excluding the prejudice resulting from the loss of a separately leased and irregularly created meeting room. The High Court rejected the appeal, affirming that the appellate court reasonably determined that since the existence of proximate clientele was not established, it was within its discretionary power to rule that the loss of the separately leased meeting room should not be included in the eviction indemnity, having sufficiently addressed the parties' arguments without resorting to dubitative reasoning.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Eviction Compensation Calculation and Loss of Separately Leased Room: The High Court rejected the appeal, affirming that the appellate court reasonably determined that since the existence of proximate clientele was not established, it was within its discretionary power to rule that the loss of the separately leased meeting room should not be included in the eviction indemnity, having sufficiently addressed the parties' arguments without resorting to dubitative reasoning.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de Mme Gabrielle Y..., veuve X..., domiciliée dans la procédure ... (13e), et actuellement, ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Blondel, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que l'existence d'une clientèle à proximité n'était pas établie, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu retenir qu'il n'y avait pas lieu d'inclure dans le montant de l'indemnité d'éviction le préjudice résultant de la perte d'une salle de réunion, faisant l'objet d'un bail distinct et créé irrégulièrement et a souverainement apprécié, sans statuer par des motifs dubitatifs, le montant de cette indemnité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.