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93-16666 Généré par l'IA

Occupants' Joint Liability for Rent Unproven

Numéro de cause 93-16666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court decision that had held two occupants jointly liable for unpaid rent on an apartment, based on the finding that the lease was established in both names despite only one signature, which the lower court deemed evidence of bad faith regarding the actual signatory. The high court ruled that by failing to specify which person was the actual signatory of the lease, the lower court failed to provide a legal basis for its solidarity condemnation, thus necessitating the annulment of the decision and referral to another court.

Regeste Legislator

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article 1341 du Code civil, Vu l'article 1341 du Code civil; Occupants' Joint Liability for Rent Unproven: The high court ruled that by failing to specify which person was the actual signatory of the lease, the lower court failed to provide a legal basis for its solidarity condemnation, thus necessitating the annulment of the decision and referral to another court.

Mots-clés

Généré par l'IA
bail commun responsabilité de droit privé loyer modéré annulation civile défaut de preuve droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1341 du Code civil
Vu l'article 1341 du Code civil ;
Vu l'article 1341 du Code civil
This article was cited in the reasoning leading to the cassation based on the court's failure to specify the signatory of the lease.
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14-15281
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19-12250
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16-25469
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17-14365
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04-19923
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1341 du Code civil

This article was cited in the reasoning leading to the cassation based on the court's failure to specify the signatory of the lease.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

This is the operative order of cassation based on the application of Article 1341 of the Civil Code.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

This is the procedural order remitting the case to a different court of appeal following the cassation.

Condamne, ensemble, Mme Y... et Mme Z..., envers le Trésorier payeur général aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This is the order imposing costs related to the cassation procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Nathalie Z..., demeurant ... (Seine-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit de Mme Angèle Y..., demeurant Les Darboussières, Villa Betty 819 Via Aurélia à Fréjus (Var), défenderesse à la cassation ;

EN PRESENCE de : Mme Annick Z..., née X..., demeurant ... (Seine-maritime),

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M.

A..., avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1341 du Code civil ;

Attendu que, pour condamner solidairement Mlle Nathalie Z... à payer avec sa mère le montant des loyers arriérés dus pour l'appartement que Mme Y... leur avait donné en location, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 1992) retient que le bail a été établi au nom des deux et que l'argument tiré du fait qu'une seule des deux l'a signé, relève de la mauvaise foi, puisqu'elles semblent ne pas savoir avec certitude laquelle d'entre elles est l'auteur de cette signature ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser quelle était la signataire du bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne, ensemble, Mme Y... et Mme Z..., envers le Trésorier payeur général aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.