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95-60241 Généré par l'IA

Elector Removal Appeal on Residency Grounds

Numéro de cause 95-60241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three registered electors appealed a lower court's decision that rejected their request to remove another individual from the municipal electoral roll, arguing the individual did not meet the residency requirements set out in the Electoral Code. The Supreme Court upheld the lower court's ruling, finding that based on the evidence presented, the lower court's sovereign assessment established that the contested elector did not fall into any of the circumstances specified for mandatory removal, thereby legally justifying its decision without needing to detail the challengers' specific arguments.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, l'article L. 11 du Code électoral; Elector Removal Appeal on Residency Grounds: The Supreme Court upheld the lower court's ruling, finding that based on the evidence presented, the lower court's sovereign assessment established that the contested elector did not fall into any of the circumstances specified for mandatory removal, thereby legally justifying its decision without needing to detail the challengers' specific arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs motifs valables éloignement recours pour violation des droits validité du scrutin droit de déterminer le lieu de résidence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
l'article L. 11 du Code électoral
This article defines the situations that would justify the requested deletion from the electoral roll, which the lower court found were not met.
Généré par l'IA
89-61042
Elector Residency Challenge Appeal
90-60181
Elector Removal Challenge Upheld
90-60055
Elector Challenge Based on Domicile Dismissed
96-60060
Electoral Roll Removal Appeal Regarding Domicile and Residency Requirements
89-61028
Electors v. Registered Elector on Residency Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

l'article L. 11 du Code électoral

This article defines the situations that would justify the requested deletion from the electoral roll, which the lower court found were not met.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Paul X..., demeurant à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), ...,

2 / M. Y... Roque, demeurant à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), 5, Carrer du Pardal,

3 / M. André A..., demeurant à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Céret, en matière électorale, au profit de M. Z... Barbera, se disant domicilié ... à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir débouté MM. X..., B... et A..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Banyuls-sur-Mer, de leur recours tendant à la radiation de M. Z... Barbera de cette liste ;

Mais attendu qu'au vu des pièces produites, le jugement retient qu'il n'en résultait pas que l'électeur contesté, ne se trouvait dans aucune des situations prévues par l'article L. 11 du Code électoral ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain, le tribunal, qui n'était pas tenu d'entrer dans le détail de l'argumentation des requérants a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.