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95-60240 Généré par l'IA

Elector Challenge Appeal Dismissed on Factual Grounds

Numéro de cause 95-60240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three registered electors appealed a judgment from the lower court that denied their request to strike the name of another individual from the communal electoral roll. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court, acting within its sovereign power to assess the evidence presented, found that the documents provided failed to establish that the contested voter met any of the exclusion criteria outlined in the relevant electoral code article, thereby legally justifying its decision without needing to elaborate on the challengers' specific arguments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L. 11 du Code électorale, REJETTE le pourvoi; Elector Challenge Appeal Dismissed on Factual Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court, acting within its sovereign power to assess the evidence presented, found that the documents provided failed to establish that the contested voter met any of the exclusion criteria outlined in the relevant electoral code article, thereby legally justifying its decision without needing to elaborate on the challengers' specific arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs motifs valables motifs de cassation fraude électorale recours pour violation des droits résultat du vote

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 11 du Code électorale
The court upheld the lower court's decision, which relied on the finding that the contested voter did not fall into any situation provided for by this article.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
91-60033
Elector Challenge Dismissed for Lack of Evidence
89-60773
Elector Removal Challenge Dismissed on Evidentiary Grounds
95-60344
Elector Challenge to Voter Roll Upheld on Factual Assessment
95-60248
Elector Removal Appeal Dismissed
89-60782
Elector Challenge to Electoral Roll Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 11 du Code électorale

The court upheld the lower court's decision, which relied on the finding that the contested voter did not fall into any situation provided for by this article.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Paul X..., demeurant ... à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales),

2 ) M. Y... Roque, demeurant 5, Carrer du Pardal à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales),

3 ) M. André Z..., demeurant ... à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Céret, au profit de Mme Madeleine A..., domiciliée ... à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales)

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir débouté MM. X..., B... et Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Banyuls-sur-Mer de leurs recours tendant à la radiation de Mme A... Madeleine de cette liste ;

Mais attendu qu'au vu des pièces produites, le jugement retient qu'il n'en résultait pas que l'électrice contestée ne se trouvait dans aucune des situations prévues par l'article L. 11 du Code électorale ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain, le tribunal qui n'était pas tenu d'entrer dans le détail de l'argumentation des requérants, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;