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91-43991 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 91-43991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a judgment from the labor court, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the filing merely requested a re-examination of the facts of the case without articulating any specific ground for cassation or alleging the violation of any legal principle, as required by articles 604 and 989 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Lack of Legal Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure civile principe d'allégation qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité abus de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
Généré par l'IA
93-45734
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds
93-40394
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
88-45507
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
93-40989
Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Ground
92-44855
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.

Condamne M. X..., envers la société FDI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This is the explicit order concerning costs imposed on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant à Ancerville (Meuse), ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc (section industrie), au profit de la société anonyme FDI, dont le siège est à Saint-Memmie (Meuse), zone industrielle, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société FDI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.