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95-60216 Généré par l'IA

Electoral Roll Reinstatement Appeal Dismissed Due to Insufficient Domicile Proof

Numéro de cause 95-60216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual who had been removed from a communal electoral roll sought reinstatement from the Tribunal d'Instance, arguing that despite only being recently added to the local tax rolls in 1994, he had always maintained his principal establishment and strong ties to the commune. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court did not abuse its sovereign power in determining that submitted evidence, including past residence records and a recent low-rent lease, failed to establish the appellant's current domicile, especially given the finding that the appellant was not listed uninterruptedly on the municipal direct tax rolls for the requisite five years.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Reinstatement Appeal Dismissed Due to Insufficient Domicile Proof: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court did not abuse its sovereign power in determining that submitted evidence, including past residence records and a recent low-rent lease, failed to establish the appellant's current domicile, especially given the finding that the appellant was not listed uninterruptedly on the municipal direct tax rolls for the requisite five years.

Mots-clés

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domicile fiscal fraude électorale registre des électeurs preuve de l'apatridie réintégration de la nationalité droit de déterminer le lieu de résidence

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order ruling on the appeal (pourvoi).
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95-60373
Electoral Roll Removal Upheld Due to Insufficient Domicile Proof
JURITEXT000007077048
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed for Failure to Plead Domicile
JURITEXT000007079717
Electoral Roll Refusal Upheld Due to Insufficient Domicile Proof
02-60299
Electoral Roll Removal Appeal Regarding Domicile Proof Requirements
91-60067
Electoral Roll Registration Appeal Dismissed Due to Insufficient Tax Record Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order ruling on the appeal (pourvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X... de Robert, demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Pamiers, en matière électorale, le concernant,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... de Robert, radié de la liste électorale de la commune de Gabre, a demandé au tribunal d'instance de Pamiers sa réinscription ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement de l'avoir débouté alors que M. X... de Robert aurait"depuis toujours, son principal établissement" dans la commune à laquelle il porte un "intérêt soutenu", sa famille y étant "ancrée" depuis le XVIe siècle et l'intéressé n'ayant été inscrit au rôle de la taxe qu'en 1994 que parce que les services des Impôts et la mairie "n'auraient pas pris d'initiative à cette fin" ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que le tribunal a estimé que ni l'attestation d'une institutrice indiquant que les époux X... de Robert avaient résidé à Gabre de 1967 à 1981, ni le bail daté du 1er janvier 1993 aux termes duquel ils louent deux chambres au premier étage d'une maison pour un loyer très modique, n'établissent que l'intéressé a son domicile actuel à Gabre ;

qu'ayant ensuite constaté que M. X... de Robert ne figurait pas pour la cinquième foi sans interruption au rôle d'un des contributions directes communales, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, Chevreau, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.