Electoral Roll Removal Appeal Upheld Due to Untimely Evidence Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a judgment that removed them from the communal electoral roll, claiming they met all legal inscription requirements. The Court of Cassation rejected the appeal because documents not submitted to the lower court could not be introduced on appeal, and the trial judge, exercising sovereign discretion based on the evidence presented, reasonably determined that the contested voter was neither domiciled nor residing in the commune and was not listed on the local direct tax rolls.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Electoral Roll Removal Appeal Upheld Due to Untimely Evidence Submission: The Court of Cassation rejected the appeal because documents not submitted to the lower court could not be introduced on appeal, and the trial judge, exercising sovereign discretion based on the evidence presented, reasonably determined that the contested voter was neither domiciled nor residing in the commune and was not listed on the local direct tax rolls.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ... aux Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal de Prades, en matière électorale le concernant ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir accueilli le recours de M. Y... et radié de la liste électorale de la commune des Angles M. X... Gilles, alors que celui-ci remplirait les conditions légales pour y être inscrit ;
Mais attendu que les documents qui n'ont pas été produits devant le juge du fond ne peuvent être invoqués à l'appui du pourvoi en cassation ;
Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a retenu qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'électeur contesté n'est pas domicilié aux Angles, n'y réside pas et n'est pas inscrit au rôle des contributions directes communales ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;