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95-60213 Généré par l'IA

Electoral Ineligibility Following Pre-1994 Conviction Upheld

Numéro de cause 95-60213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision that struck their name from the electoral roll following a criminal conviction, arguing that the original sentence did not explicitly include a deprivation of civic rights and that the current electoral code, as amended, only excluded those under guardianship. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the criminal conviction became final before March 1, 1994, the electoral ineligibility stipulated by the electoral code, under its version prior to the relevant law change, applied automatically by virtue of transitional provisions in subsequent legislation.

Regeste Legislator

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article L. 5 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Electoral Ineligibility Following Pre-1994 Conviction Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the criminal conviction became final before March 1, 1994, the electoral ineligibility stipulated by the electoral code, under its version prior to the relevant law change, applied automatically by virtue of transitional provisions in subsequent legislation.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques jugement pénal privation de droits législation applicable État de droit changement de nom

Dispositions légales citées

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article L. 5 du Code électoral
The court applied the electoral capacity rules derived from Article L. 5 of the Electoral Code, as applicable before the amendment, due to the final criminal conviction occurring before the relevant date.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
01-60547
Electoral Rights Deprivation Based on Prior Criminal Convictions
01-60319
Elector Challenge to Electoral Roll Based on Pre-1995 Criminal Convictions
93-60279
Voter Disenfranchisement Based on Prior Felony Conviction
89-60771
Criminal Conviction Disenfranchisement Appeal
77-60085
Electoral Roll Reinstatement Denial Due to DUI Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 5 du Code électoral

The court applied the electoral capacity rules derived from Article L. 5 of the Electoral Code, as applicable before the amendment, due to the final criminal conviction occurring before the relevant date.

article 370 de la loi du 16 décembre 1992, modifié par la loi du 1er février 1994

The court applied this provision to confirm that the electoral incapacity resulting from the former wording of Article L. 5 of the Electoral Code was incurred automatically (de plein droit).

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... au Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1995 par le tribunal d'instance d'Antony, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Antony, 6 février 1995) d'avoir rejeté le recours formé par M. Daniel X... en contestation de la décision administrative du Plessis-Robinson qui l'avait radié de la liste électorale en raison d'une condamnation pénale prononcée à son encontre le 2 juin 1992 par le tribunal correctionnel de Nanterre alors que cette décision n'a prévu aucune peine complémentaire de privation des droits civiques, que l'article L. 5 du Code électoral, qui ne doit pas être assimilé à une disposition pénale instituant une peine accessoire, fixe seulement les conditions d'accès aux listes électorales et que ce texte, dans sa rédaction applicable au 20 décembre 1994, date à laquelle la commission administrative s'est prononcée sur le cas de M. X..., n'exclut plus que les majeurs sous tutelle ;

Mais attendu qu'après avoir relevé, par motif non critiqué, que la condamnation pénale prononcée à l'encontre de M. X... était devenue définitive avant le 1er mars 1994, le Tribunal a, à bon droit, décidé qu'en application des dispositions de l'article 370 de la loi du 16 décembre 1992, modifié par la loi du 1er février 1994, l'incapacité électorale résultant de l'article L. 5 du Code électoral, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de ladite loi, était encourue de plein droit ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.