Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
95-60210 Généré par l'IA

Electoral Roll Striking Based on Actual Residence Over Domicile

Numéro de cause 95-60210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court quashed a lower court's judgment which had rejected a request to strike an individual from a municipal electoral roll, affirming that the lower court erred by relying on the continued performance of elected functions and established material and affective ties to the municipality as justification for the registration. The High Court reasoned that, pursuant to the relevant electoral code article, only the individual's actual residence, to the exclusion of their original domicile, can justify inclusion on the electoral list, making consideration of personal attachments irrelevant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article L. 11 du Code électoral; Electoral Roll Striking Based on Actual Residence Over Domicile: The High Court reasoned that, pursuant to the relevant electoral code article, only the individual's actual residence, to the exclusion of their original domicile, can justify inclusion on the electoral list, making consideration of personal attachments irrelevant.

Mots-clés

Généré par l'IA
latoisage domicile effectif registre des électeurs validité du scrutin égalité en matière de droit de vote grève

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 11 du Code électoral
This article was the primary legal basis for cassating the judgment because the lower court incorrectly applied the concept of domicile for electoral list inscription.
Généré par l'IA
95-60140
Electoral Roll Striking Upheld on Lack of Domicile
89-60807
Electoral Roll Removal Appeal Regarding Domicile Qualification
05-60086
Elector Domicile in Electoral Roll Challenge
00-60178
Electoral Roll Removal Challenge Regarding Residence Requirements
92-60082
Electoral Roll Removal Upheld Due to Lack of Actual Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 11 du Code électoral

This article was the primary legal basis for cassating the judgment because the lower court incorrectly applied the concept of domicile for electoral list inscription.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Altkirch

This is the core order of the decision, explicitly annulling the lower court's judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., née Z..., demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1995 par le tribunal d'instance d'Altkirch, en matière électorale, au profit de M. Denis Y..., demeurant ... (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 11 du Code électoral ;

Attendu que pour rejeter le recours de Mme X... tendant à ce que M. Denis Y... soit radié de la liste électorale de la commune de Willer, le jugement attaqué relève que si l'électeur contesté réside dans une autre commune il a toujours gardé des liens étroits avec la commune de Willer où il exerce des fonctions électives et avec laquelle il a des attaches matérielles et affectives et retient que Mme X... ne prouve pas que M. Y... a perdu son domicile d'origine ;

Qu'en se déterminant ainsi alors que seul le domicile réel, à l'exclusion du domicile d'origine, peut justifier une inscription sur la liste électorale et que les attaches matérielles et affectives de l'électeur avec la commune ne doivent pas être prises en considération, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Altkirch ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mulhouse ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Altkirch, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.