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95-60206 Généré par l'IA

Electoral Roll Inclusion Denial Upheld Due to Insufficient Communal Ties

Numéro de cause 95-60206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal court reviewed a decision by a lower court that rejected a request for inclusion on a municipal electoral roll, despite the appellant claiming material and affective ties to the commune, including his spouse's role in a local association and ownership of land there, as well as citing precedent where others not residing there remained registered. The high court upheld the rejection, reasoning that the lower court, acting within its sovereign discretion, correctly determined that the appellant, domiciled elsewhere, lacked sufficient ties to the commune and failed to demonstrate the requisite five consecutive years of registration on the direct communal tax roll.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Inclusion Denial Upheld Due to Insufficient Communal Ties: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Mots-clés

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registre des électeurs registre de l'impôt droit de cité communal validité du scrutin impôt local terrain communal
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90-60064
Elector Appeal Regarding Communal Electoral Roll Registration Upheld
90-60254
Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Registration Denial
92-60026
Appeal Regarding Communal Electoral Roll Domicile Dispute
92-60126
Electoral Roll Registration Dispute
89-60584
Electoral Roll Removal Appeal Decision Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel X..., demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1995 par le tribunal d'instance d'Altkirch, en matière électorale, le concernant,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Altkirch, 26 janvier 1995) d'avoir rejeté le recours de M. Emmanuel X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Willer alors qu'il aurait, avec son épouse, des attaches matérielles et affective avec cette commune, que Mme X... est trésorière d'une association située à Willer, qu'ils y possèdent un terrain et que d'autres électeurs ne vivant plus à Willer ont été maintenus sur la liste électorale par le tribunal ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal a retenu que M. Emmanuel X..., domicilié, avec son épouse, dans une autre commune n'a aucun élément de rattachement avec la commune de Willer et ne justifie pas d'une inscription de cinq années consécutives au rôle des contributions directes communales ;

D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.