Municipal Councilor's Electoral Challenge Admissibility Based on Capacity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a lower court's ruling that deemed an electoral challenge inadmissible because the appellant, identified in the filing letter as a municipal councilor, failed to specify that he was acting in his capacity as an individual registered voter when filing the appeal, and the hearing notes did not reflect that he subsequently invoked this capacity, despite the appellant claiming he could not provide the addresses of the challenged voters because they no longer resided in the commune. The high court upheld the dismissal, reasoning that since the appellant's filing explicitly stated his official capacity and he did not invoke his status as an individual elector during the hearing, the challenge was correctly rejected as inadmissible, as a municipal councilor cannot bring such an action in their official capacity alone.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Municipal Councilor's Electoral Challenge Admissibility Based on Capacity: The high court upheld the dismissal, reasoning that since the appellant's filing explicitly stated his official capacity and he did not invoke his status as an individual elector during the hearing, the challenge was correctly rejected as inadmissible, as a municipal councilor cannot bring such an action in their official capacity alone.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order of the Court, dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de M. Bernard Y..., demeurant à Margut (Ardennes), défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sedan, 3 février 1995) d'avoir déclaré irrecevable le recours de M. Serge X... sollicitant la radiation de M. Bernard Y... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête, la qualité de conseiller municipal de M. X..., seule la qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune aurait été invoquée à l'audience ;
alors, qu'en outre, il était impossible pour M. X... de donner les adresses des électeurs contestés, ceux-ci ne résidant plus à Margut ;
Mais attendu que le jugement, après avoir exactement énoncé que le recours ne peut être exercé par un conseiller municipal agissant en cette qualité, retient que la lettre de M. X... mentionne sa qualité de conseiller municipal et ne précise pas qu'il agit en qualité de tiers électeur ;
Et attendu qu'il ne résulte pas des notes d'audience que M. X... ait invoqué cette qualité ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solande Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.