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95-60200 Généré par l'IA

Councilor's Standing in Electoral Roll Challenge Upheld

Numéro de cause 95-60200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A municipal councilor appealed a judgment that declared his challenge to another person's inclusion on the electoral roll inadmissible, arguing that while his application mentioned his councilor status, he had asserted his standing as an ordinary registered elector during the hearing and could not provide the addresses of the contested voters because they no longer resided in the commune. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the initial written application explicitly cited the appellant's quality as a municipal councilor and did not specify he was acting as an elector, and since the hearing notes did not indicate he invoked the capacity of an elector, his action could only be judged based on his stated role as councilor, which is insufficient to bring such an electoral challenge.

Regeste Legislator

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Councilor's Standing in Electoral Roll Challenge Upheld: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solande Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Mots-clés

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registre des électeurs qualité pour recourir légitimation de la commune validité du scrutin recours pour violation des droits latoisage
Généré par l'IA
95-60331
Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Inscription Upheld
90-60083
Elector Challenge to Electoral Roll Dismissed
90-60079
Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Struck Down
95-60201
Councilor's Electoral Roll Challenge Inadmissible
89-60554
Elector Challenge to Electoral Roll Inclusion Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de Mme Magalie Y..., demeurant à Margut (Ardennes), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sedan, 3 février 1995) d'avoir déclaré irrecevable le recours de M. Serge X... sollicitant la radiation de Mme Magalie Y... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête, la qualité de conseiller municipal de M. X..., seule la qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune aurait été invoquée à l'audience ;

alors, qu'en outre, il était impossible pour M. X... de donner les adresses des électeurs contestés, ceux-ci ne résidant plus à Margut ;

Mais attendu que le jugement, après avoir exactement énoncé que le recours ne peut être exercé par un conseiller municipal agissant en cette qualité, retient que la lettre de M. X... mentionne sa qualité de conseiller municipal et ne précise pas qu'il agit en qualité de tiers électeur ;

Et attendu qu'il ne résulte pas des notes d'audience que M. X... ait invoqué cette qualité ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solande Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.