Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
95-60199 Généré par l'IA

Municipal Councilor's Appeal on Electoral List Removal Barred by Lack of Elector Standing

Numéro de cause 95-60199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought to overturn a lower court's decision which declared an appeal concerning the removal of an individual from an electoral list inadmissible, based on the appellant filing the action only in their capacity as a municipal councilor and failing to specify that they were acting as an elector, despite the lower court having correctly stated that a councilor cannot appeal in that capacity. The Supreme Court upheld the decision, reasoning that the initiating letter explicitly mentioned the appellant's status as a councilor and did not indicate action as a third-party elector, and the hearing notes did not reflect the appellant asserting their status as an elector, thus affirming the inadmissibility of the appeal based on improper standing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Municipal Councilor's Appeal on Electoral List Removal Barred by Lack of Elector Standing: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solande Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir action en révocation légitimation de la commune latoisage élection dans le cadre des droits politiques contentieux électoral
Généré par l'IA
95-60197
Councilor's Capacity in Electoral Roll Challenge
90-60068
Elector Appeal Regarding Communal Electoral List Removal Denied
95-60194
Councilor's Electoral Roll Challenge Inadmissibility Upheld
95-60202
Municipal Councilor's Electoral Challenge Admissibility Based on Capacity
JURITEXT000007076258
Elector Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Challenge Dismissal

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de Mme Marie-Claude X..., épouse Z..., demeurant à Margut (Ardennes), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sedan, 3 février 1995) d'avoir déclaré irrecevable le recours de M. Serge Y... sollicitant la radiation de Mme Marie-Claude Z..., née X..., de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête, la qualité de conseiller municipal de M. Y..., seule la qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune aurait été invoquée à l'audience ;

alors, qu'en outre, il était impossible pour M. Y... de donner les adresses des électeurs contestés, ceux-ci ne résidant plus à Margut ;

Mais attendu que le jugement, après avoir exactement énoncé que le recours ne peut être exercé par un conseiller municipal agissant en cette qualité, retient que la lettre de M. Y... mentionne sa qualité de conseiller municipal et ne précise pas qu'il agit en qualité de tiers électeur ;

Et attendu qu'il ne résulte pas des notes d'audience que M. Y... ait invoqué cette qualité ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solande Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.