Company v. Individual (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by a company against a decision rendered by the Paris Court of Appeal in favor of an individual, where the company's lawyer formally lodged a declaration of withdrawal of the appeal with the Supreme Court registry on December 22, 1994, subsequent to the reporting judge's report being filed on July 5, 1994. Based on the relevant procedural rule, the Supreme Court formally acknowledged the company's withdrawal of the appeal and consequently ordered the company to bear the costs and expenses related to the execution of the present decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Individual (Appeal Withdrawal): Based on the relevant procedural rule, the Supreme Court formally acknowledged the company's withdrawal of the appeal and consequently ordered the company to bear the costs and expenses related to the execution of the present decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for taking note of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Joly, dont le siège est ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre section C), au profit de M. Louis X..., demeurant ... à Bourg-Beaudoin (Eure), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Y..., M. Desjardins, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Joly, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 décembre 1994, Me Luc-Thaler, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société Joly, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 12 juin 1992 par la cour d'appel de Paris au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 5 juillet 1994 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Joly de son DESISTEMENT de pourvoi ;
Condamne la société Joly, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.