Electoral Roll Registration Appeal Based on Association and Family Ties Overruled Due to Lack of Domicile and Tax Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a lower court's decision to deny registration on a local electoral roll to an individual who claimed eligibility based on active association involvement, business shareholding, family ties within the locality, and the registration of other electors who did not personally pay local taxes. The high court upheld the rejection, reasoning that the lower court, exercising its sovereign power, correctly determined that the appellant's residence in another municipality, despite local activities and visits to relatives, could not substitute for a domicile in the locality, nor did the appellant satisfy the requirement of being personally listed on the communal direct tax roll for five consecutive years.
Regeste Legislator
Généré par l'IAElectoral Roll Registration Appeal Based on Association and Family Ties Overruled Due to Lack of Domicile and Tax Payment: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Elisabeth X..., demeurant ... (Haut-Rhin) en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1995 par le tribunal d'instance d'Altkirch, en matière électorale, la concernant
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Altkirch, 26 janvier 1995) d'avoir rejeté la demande de Mlle Elisabeth X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Willer alors qu'elle aurait une participation active au sein d'une association de Willer, qu'elle serait actionnaire d'une entreprise de la commune, qu'elle y aurait des attaches familiales et que des électeurs ne payant pas des contributions directes en leur nom personnel seraient inscrits sur la liste électorale ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal a retenu qu'Elisabeth X... habite dans une autre commune, que le fait de se rendre chez ses parents à Willer et qu'elle y ait des activités associatives ne saurait suppléer l'absence de domicile à Viller et qu'elle ne justifie pas d'une inscription personnelle, pendant cinq années consécutives, au rôle des contributions directes communales;
D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.