Legislator Jurisprudence & Législation
95-60208 Généré par l'IA

Electoral List Challenge: Spousal Inscription Eligibility Based on Contribution Record

Numéro de cause 95-60208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal challenging a lower court's decision to reject a request to remove an individual from the communal electoral list, where the appeal argued that the individual's spouse, who was the reason for their inscription, did not meet the required five-year inscription criteria based on local direct contributions. The high court quashed the judgment because the lower court failed to establish a legal basis for its decision, having incorrectly based the inscription solely on the spouse's official address and position as mayor, rather than strictly adhering to the eligibility requirement set forth in the Electoral Code concerning spousal inscription based on the five-year contribution record.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'artile L. 11 du Code électoral; Electoral List Challenge: Spousal Inscription Eligibility Based on Contribution Record: The high court quashed the judgment because the lower court failed to establish a legal basis for its decision, having incorrectly based the inscription solely on the spouse's official address and position as mayor, rather than strictly adhering to the eligibility requirement set forth in the Electoral Code concerning spousal inscription based on the five-year contribution record.

Mots-clés

Généré par l'IA
conjoint année de cotisation registre des mariages contribution extraordinaire d'un époux obligation d'entretien entre époux procédure de mesures protectrices

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'artile L. 11 du Code électoral

This article establishes the condition under which an elector's spouse can be registered on the same electoral list, forming the main ground for the cassation of the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Altkirch

This is the dispositive order that formally cancels the judgment based on the cited legal article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., née Z..., demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1995 par le tribunal d'instance d'Altkirch, en matière électorale, au profit de Mme Marie-Jeanne Y..., épouse A..., demeurant ... (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'artile L. 11 du Code électoral ;

Attendu qu'un électeur ne peut, en sa qualité de conjoint, être inscrit sur la même liste électorale que son conjoint que si celui-ci y figure en raison de son inscription pour la cinquième fois au rôle d'une des contributions directes communales ;

Attendu que pour rejeter le recours de Mme X... tendant à la radiation de Mme A... de la liste électorale de la commune de Willer, le jugement attaqué retient que Mme A... est l'épouse de M. A... qui a choisi la commune de Willer où il dispose d'une adresse officielle, d'une partie d'un immeuble et où il exerce les fonctions de maire ;

Qu'en se déterminant ainsi, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Altkirch ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mulhouse ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Altkirch, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.