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95-60204 Généré par l'IA

Elector Standing in Electoral Roll Challenge

Numéro de cause 95-60204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court's dismissal of their request to remove another person from a municipal electoral roll, arguing the lower court erred by accepting that they initiated the action in their capacity as a municipal councilor rather than as an elector, and that they could not provide the current addresses of the contested voters. The high court rejected the appeal, reasoning that the initial filing explicitly cited the appellant's status as a municipal councilor, and the hearing notes did not show the appellant subsequently asserted their standing solely as a registered elector, which is a prerequisite for bringing such an action when acting as a private individual.

Regeste Legislator

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Elector Standing in Electoral Roll Challenge: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solande Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Mots-clés

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registre des électeurs qualité pour recourir fraude électorale recours pour violation des droits latoisage élection locale
Généré par l'IA
95-60198
Councilor's Standing to Challenge Electoral Roll Dismissed
89-61127
Elector Challenge to Electoral Roll Removal Upheld
14-60421
Elector Standing in Electoral Roll Challenge
89-60571
Elector Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Inclusion Upheld
90-60087
Elector Challenge to Electoral Roll Rejection Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de Mlle Laurence X..., demeurant à Margut (Ardennes), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sedan, 3 février 1995) d'avoir déclaré irrecevable le recours de M. Serge Y... sollicitant la radiation de Mlle Laurence X... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête, la qualité de conseiller municipal de M. Y..., seule la qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune aurait été invoquée à l'audience ;

alors, qu'en outre, il était impossible pour M. Y... de donner les adresses des électeurs contestés, ceux-ci ne résidant plus à Margut ;

Mais attendu que le jugement, après avoir exactement énoncé que le recours ne peut être exercé par un conseiller municipal agissant en cette qualité, retient que la lettre de M. Y... mentionne sa qualité de conseiller municipal et ne précise pas qu'il agit en qualité de tiers électeur ;

Et attendu qu'il ne résulte pas des notes d'audience que M. Y... ait invoqué cette qualité ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solande Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.