Councilor's Electoral Roll Challenge Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, acting as a municipal councilor, appealed a lower court's decision that deemed his challenge to another person's registration on the communal electoral roll inadmissible. The court dismissed the appeal, reasoning that an electoral challenge must be brought by an elector acting in that capacity, and since the initial filing explicitly mentioned the appellant's status as a councilor and did not specify he was acting as an elector, the lower court correctly found the action inadmissible, as there was no indication during the hearing that the appellant asserted his status as an elector.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Councilor's Electoral Roll Challenge Inadmissible: The court dismissed the appeal, reasoning that an electoral challenge must be brought by an elector acting in that capacity, and since the initial filing explicitly mentioned the appellant's status as a councilor and did not specify he was acting as an elector, the lower court correctly found the action inadmissible, as there was no indication during the hearing that the appellant asserted his status as an elector.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the explicit final order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de Mlle Marie Y..., demeurant à Margut (Ardennes), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sedan, 3 février 1995) d'avoir déclaré irrecevable le recours de M. Serge X... sollicitant la radiation de Mlle Marie Y... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête, la qualité de conseiller municipal de M. X..., seule la qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune aurait été invoquée à l'audience ;
alors, qu'en outre, il était impossible pour M. X... de donner les adresses des électeurs contestés, ceux-ci ne résidant plus à Margut ;
Mais attendu que le jugement, après avoir exactement énoncé que le recours ne peut être exercé par un conseiller municipal agissant en cette qualité, retient que la lettre de M. X... mentionne sa qualité de conseiller municipal et ne précise pas qu'il agit en qualité de tiers électeur ;
Et attendu qu'il ne résulte pas des notes d'audience que M. X... ait invoqué cette qualité ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solande Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.