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95-60195 Généré par l'IA

Councilor v. Electoral Roll Challenge Dismissed

Numéro de cause 95-60195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, a municipal councilor, challenged the lower court's decision to dismiss his appeal seeking the removal of an individual from the local electoral roll, arguing that he was improperly required to state his capacity as an elector rather than a councilor and could not provide the current addresses of the contested voters who no longer resided locally. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the lower court's finding that the appeal document identified the appellant solely in his capacity as a municipal councilor, and the appellant failed to establish at the hearing that he was acting as an elector, which is the only permissible capacity for such an appeal.

Regeste Legislator

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Councilor v. Electoral Roll Challenge Dismissed: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solande Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Mots-clés

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fraude électorale élection locale acte de nomination résultat du vote latoisage recours pour violation des droits
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90-60073
Elector Challenge to Electoral Roll Dismissed on Domicile Grounds
95-60670
Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Upheld
89-60781
Elector Removal from Municipal Roll Appeal Dismissed
90-60135
Elector Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Dismissal Upheld
95-60237
Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de Mme Marie-Thérèse Z... Y..., demeurant à Margut (Ardennes), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sedan, 3 février 1995) d'avoir déclaré irrecevable le recours de M. Serge X... sollicitant la radiation de Mme Marie-Thérèse Z..., épouse Y... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête, la qualité de conseiller municipal de M. X..., seule la qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune aurait été invoquée à l'audience ;

alors, qu'en outre, il était impossible pour M. X... de donner les adresses des électeurs contestés, ceux-ci ne résidant plus à Margut ;

Mais attendu que le jugement, après avoir exactement énoncé que le recours ne peut être exercé par un conseiller municipal agissant en cette qualité, retient que la lettre de M. X... mentionne sa qualité de conseiller municipal et ne précise pas qu'il agit en qualité de tiers électeur ;

Et attendu qu'il ne résulte pas des notes d'audience que M. X... ait invoqué cette qualité ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solande Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.