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95-60194 Généré par l'IA

Councilor's Electoral Roll Challenge Inadmissibility Upheld

Numéro de cause 95-60194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A municipal councilor appealed a lower court's decision which declared his challenge against another individual's registration on the local electoral roll inadmissible. The court of first instance found that the challenge was invalid because the councilor initiated the action citing his official capacity, while the law permits such challenges only by an elector acting as a third party, and the record did not show the councilor claimed to be acting as a registered elector at the hearing. The highest court upheld the lower court's finding, reasoning that since the initial filing explicitly mentioned the councilor's official title and failed to specify he was acting in his capacity as an elector, the challenge was correctly deemed inadmissible as the capacity to sue was not established according to legal requirements.

Regeste Legislator

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Councilor's Electoral Roll Challenge Inadmissibility Upheld: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solande Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Mots-clés

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registre des électeurs droit électoral validité du scrutin élection locale jouissance des droits civils recours pour violation des droits
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95-60197
Councilor's Capacity in Electoral Roll Challenge
95-60202
Municipal Councilor's Electoral Challenge Admissibility Based on Capacity
95-60324
Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Upheld
90-60094
Elector Challenge to Electoral Roll Inclusion Upheld on Domicile Grounds
89-60594
Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Maintenance Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de M. Raymond Y..., demeurant à Margut (Ardennes), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sedan, 3 février 1995) d'avoir déclaré irrecevable le recours de M. Serge X... sollicitant la radiation de M. Raymond Y... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête, la qualité de conseiller municipal de M. X..., seule la qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune aurait été invoquée à l'audience ;

alors, qu'en outre, il était impossible pour M. X... de donner les adresses des électeurs contestés, ceux-ci ne résidant plus à Margut ;

Mais attendu que le jugement, après avoir exactement énoncé que le recours ne peut être exercé par un conseiller municipal agissant en cette qualité, retient que la lettre de M. X... mentionne sa qualité de conseiller municipal et ne précise pas qu'il agit en qualité de tiers électeur ;

Et attendu qu'il ne résulte pas des notes d'audience que M. X... ait invoqué cette qualité ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solande Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.