Elector's Right to Direct Petition Regarding Electoral Roll Removal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elector appealed a decision by the lower court which declared inadmissible his request, filed pursuant to the Electoral Code, to remove another person from the municipal electoral roll, on the grounds that the elector had failed to first seize the administrative commission. The High Court quashed the lower court's judgment, reasoning that the relevant electoral article only permits an inscribed elector to directly petition the trial judge regarding an omission or undue registration, without mandating prior submission to the administrative commission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article L. 25 du Code électoral; Elector's Right to Direct Petition Regarding Electoral Roll Removal: The High Court quashed the lower court's judgment, reasoning that the relevant electoral article only permits an inscribed elector to directly petition the trial judge regarding an omission or undue registration, without mandating prior submission to the administrative commission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal violated this article by requiring prior referral to the administrative commission before lodging a claim for inscription or radiation.
This constitutes the main operative order of the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bruno Y..., demeurant à Servanches (Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Ribérac, en matière électorale, au profit de Mlle Jocelyne X..., demeurant Résidence du Vieux Bourg, appartement n 11 à Boulazac (Dordogne), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
Attendu que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer devant le juge d'instance l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête de M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Servanches, tendant à la radiation de cette liste de Mlle Jocelyne X..., le jugement attaqué retient que M. Y... n'a pas, préalablement, saisi la commission administrative ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article L. 25 susvisé ne prévoit pas la saisine préalable de la commission administrative, par l'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune contestant l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, le Tribunal a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Ribérac ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Périgueux ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Ribérac, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.