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95-60186 Généré par l'IA

Elector Challenge to Electoral Roll Removal Without Prior Administrative Appeal

Numéro de cause 95-60186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The High Court of Cassation overturned a lower court's decision which had declared inadmissible an elector's request to remove another individual from the communal electoral roll, based on the assertion that the initial elector had failed to first approach the administrative commission. The High Court reasoned that the relevant electoral code provision only grants any elector on the communal roll the right to directly petition the district judge for the inscription or removal of an elector, and does not mandate prior recourse to the administrative commission for such a challenge.

Regeste Legislator

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l'article L. 25 du Code électoral, l'article L. 25 susvisé; Elector Challenge to Electoral Roll Removal Without Prior Administrative Appeal: The High Court reasoned that the relevant electoral code provision only grants any elector on the communal roll the right to directly petition the district judge for the inscription or removal of an elector, and does not mandate prior recourse to the administrative commission for such a challenge.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques droit d'enlèvement recours contre des décisions administratives droit de pétition latoisage contentieux électoral

Dispositions légales citées

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l'article L. 25 du Code électoral
The court based its decision to quash the lower court's judgment on the fact that the lower court misinterpreted this article by requiring a prior referral to the administrative commission.
l'article L. 25 susvisé
The Tribunal violated this text by incorrectly requiring the prior referral of the administrative commission for the contested registration/deletion.
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90-60140
Elector Challenge to Electoral Roll Removal Decision Upheld
95-60082
Elector Removal Challenge Standing
90-60125
Elector Challenge to Electoral Roll Removal Refusal Upheld
JURITEXT000007076234
Elector Appeal Regarding Untimely Electoral Roll Removal Decision
90-60083
Elector Challenge to Electoral Roll Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 25 du Code électoral

The court based its decision to quash the lower court's judgment on the fact that the lower court misinterpreted this article by requiring a prior referral to the administrative commission.

l'article L. 25 susvisé

The Tribunal violated this text by incorrectly requiring the prior referral of the administrative commission for the contested registration/deletion.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bruno Y..., demeurant à Servanches (Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Ribérac, en matière électorale, au profit de M. François X..., demeurant 26 Micouleau à Flaujagues, Castillon-la-Bataille (Gironde), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 25 du Code électoral ;

Attendu que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer devant le juge d'instance l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête de M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Servanches, tendant à la radiation de cette liste de M. François X..., le jugement attaqué retient que M. Y... n'a pas, préalablement, saisi la commission administrative ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article L. 25 susvisé ne prévoit pas la saisine préalable de la commission administrative, par l'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune contestant l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, le Tribunal a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Ribérac ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Périgueux ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Ribérac, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.