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95-60182 Généré par l'IA

Commune Electoral Roll Residency Dispute

Numéro de cause 95-60182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision that denied their request to remain on a commune's electoral roll, asserting they maintained domicile there. The high court dismissed the appeal, reasoning that the trial court, acting within its authority, reviewed the evidence and correctly determined that the appellant failed to meet the residency requirements stipulated in the relevant electoral code article.

Regeste Legislator

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L. 11 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Commune Electoral Roll Residency Dispute: The high court dismissed the appeal, reasoning that the trial court, acting within its authority, reviewed the evidence and correctly determined that the appellant failed to meet the residency requirements stipulated in the relevant electoral code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile élection dans le cadre des droits politiques qualité pour recourir contentieux électoral expulsion d'un logement recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 11 du Code électoral
The Tribunal correctly found that the appellant did not meet the conditions required by this article to remain on the electoral list.
REJETTE le pourvoi
The Court dismissed the appeal.
Généré par l'IA
08-60180
Electoral Roll Residency Dispute Appeal
90-60323
Appeal Regarding Electoral Roll Inclusion and Domicile Requirement
90-60416
Appeal Regarding Electoral Roll Residency Requirements
01-60192
Electoral Roll Registration Residence Requirement Dispute
JURITEXT000007078870
Electoral Roll Residency Requirement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 11 du Code électoral

The Tribunal correctly found that the appellant did not meet the conditions required by this article to remain on the electoral list.

REJETTE le pourvoi

The Court dismissed the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant La Môle à Pont de l'Arn (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Castres, en matière électorale, au profit de M. Y..., Lices Pompidou à Albi (Tarn), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. X... de son recours tendant à son maintien sur la liste électorale de la commune de Pont de l'Arn alors qu'il aurait son domicile dans cette commune ;

Mais attendu que le tribunal a souverainement énoncé, après avoir analysé les éléments de preuve que M. X... ne remplissait pas les conditions de l'article L. 11 du Code électoral ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.