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95-60181 Généré par l'IA

Elector Challenge to Electoral Roll Inscription Upheld

Numéro de cause 95-60181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An elector challenged the administrative commission's decision to place another individual on the electoral roll, alleging that the inscription request, submitted by the director of the retirement home where the individual resided, was not voluntary and resulted from undue pressure on the signatory. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court was justified in its decision by establishing that a mandate was regularly given and signed by the concerned individual, and that the special curatorship measure she benefited from did not deprive her of her civic rights.

Regeste Legislator

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Elector Challenge to Electoral Roll Inscription Upheld: Où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques recours contre des décisions administratives acte de nomination droit acquis contentieux électoral curatelle de gestion
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01-60139
Elector Challenge to Electoral Roll Registration Upheld
89-60550
Elector Challenge to Electoral Roll Inclusion Upheld
95-60304
Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Inclusion Upheld
JURITEXT000007076955
Elector Challenge to Voter Roll Inclusion Upheld
89-60542
Elector Challenge to Voter Registration Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josephe Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Villeurbanne, en matière électorale, au profit de Mme Marcelle X..., demeurant à la maison de retraite de la MAPAD, ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Solange Gautier, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 30 janvier 1995), d'avoir débouté Mme Y..., tiers électeur, de son recours en contestation de la décision de la commission administrative ayant inscrit Mme Marcelle X... sur la liste électorale de la commune de Feyzin, alors que la demande d'inscription a été déposée à la mairie par le directeur de la maison de retraite de la MAPAD où demeure Mme X..., que cette démarche n'a pas été volontaire de la part de celle-ci et que des pressions ont été exercées sur elle pour qu'elle signe le mandat du directeur ;

Mais attendu qu'en constatant qu'un mandat avait été régulièrement donné au directeur de la maison de retraite de la MAPAD, signé de la main de Mme X..., et que la mesure de curatelle spéciale dont bénéficie Mme X... n'était pas de nature à la priver de ses droits civiques, le Tribunal a justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.