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95-60178 Généré par l'IA

Electoral Roll Dispute: Lack of Verification of Non-Lawyer Representative's Authority

Numéro de cause 95-60178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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In an electoral dispute concerning the removal of an individual from a municipal electoral roll, the High Court of Cassation partially overturned the lower court's judgment because the trial court failed to verify the legal capacity of the plaintiff's non-lawyer representative, as required by the procedural code which specifies that such representatives must possess a special power of attorney. The Court reasoned that by failing to investigate whether the representative had the requisite authorization, the lower court's decision lacked a legal foundation.

Regeste Legislator

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Vu l'article 828 du nouveau Code de procédure civile; Electoral Roll Dispute: Lack of Verification of Non-Lawyer Representative's Authority: The Court reasoned that by failing to investigate whether the representative had the requisite authorization, the lower court's decision lacked a legal foundation.

Mots-clés

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fraude électorale jouissance des droits civils registre des électeurs procuration spéciale pouvoir de décision litige non administratif

Dispositions légales citées

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Vu l'article 828 du nouveau Code de procédure civile
This article defines who can represent parties before the lower court, forming the basis for the Court's decision regarding the lack of legal basis for the judgment.
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90-60327
Electoral Roll Dispute: Lack of Procedural Hearing for Appellant
95-60780
Challenger Bears Burden in Electoral Roll Dispute
08-60206
Challenger's Failure to Prove Lack of Domicile in Electoral Roll Removal Appeal
JURITEXT000007077585
Elector Challenge to Electoral Roll Registration Over Insufficient Legal Basis
95-60375
Electoral Roll Challenge Over Residence Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 828 du nouveau Code de procédure civile

This article defines who can represent parties before the lower court, forming the basis for the Court's decision regarding the lack of legal basis for the judgment.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. A..., le jugement rendu le 3 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Prades

The dispositive explicitly orders the partial quashing (cassation) of the lower court's judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe A..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, au profit de Mme Lucette Y..., demeurant commune de Puyvalador-Rieutort (Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 828 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les parties peuvent, devant le tribunal d'instance, se faire assister ou représenter par un avocat, leur conjoint, leurs parents ou alliés en ligne directe, leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au 3e degré inclus et les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise ;

que le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le jugement attaqué, qui, sur la demande de Mme Z..., électrice sur la liste électorale de la commune de Puyvalador, a radié M. A... de cette liste, mentionne que Mme Z... était représentée à l'audience par M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait qualité pour représenter Mme Z..., le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. A..., le jugement rendu le 3 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Prades ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Perpignan ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Prades, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.