Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects in Cassation Grounds and Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by an individual against a judgment from the Court of Appeal of Amiens regarding a social law matter. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal did not contain a summary of the grounds for cassation, and the subsequent memorandum detailing these grounds was prepared by a representative who failed to provide proof of a special power of attorney, violating procedural rules applicable when parties are exempt from mandatory representation by a lawyer before the high court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects in Cassation Grounds and Representation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal did not contain a summary of the grounds for cassation, and the subsequent memorandum detailing these grounds was prepared by a representative who failed to provide proof of a special power of attorney, violating procedural rules applicable when parties are exempt from mandatory representation by a lawyer before the high court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in relation to the inadmissibility of the appeal based on procedural defects.
This provision orders the appellant to pay costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ... (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Ambulances Drouard, dont le siège est ... (Aisne), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Melle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Ambulances Drouard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.