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95-40440 Généré par l'IA

Supreme Court Judgment Rectification on Initiative

Numéro de cause 95-40440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court, acting on its own initiative to correct a material error in its judgment from January 4, 1995, determined that its previous ruling omitted the citation of Article 1134 of the Civil Code after mentioning Article L. 751-9 of the Labor Code in the third paragraph on the second page, and further, that the reference "de ce texte" should be corrected to "du premier de ces textes" in the subsequent line. Consequently, pursuant to Article 462 of the New Code of Civil Procedure, the Court ordered the rectification of the prior decision with these specific textual changes.

Regeste Legislator

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article L. 751-9 du Code du travail, article 1134 du Code civil, Article 462 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Judgment Rectification on Initiative: 751-9 of the Labor Code in the third paragraph on the second page, and further, that the reference "de ce texte" should be corrected to "du premier de ces textes" in the subsequent line. Consequently, pursuant to Article 462 of the New Code of Civil Procedure, the Court ordered the rectification of the prior decision with these specific textual changes.

Mots-clés

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rectification de la décision article du CPC revirement de jurisprudence arrêts en interprétation droit à la résolution du contrat indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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article L. 751-9 du Code du travail
Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, au 3ème paragraphe de la 2ème page, après les mots "Vu l'article L. 751-9 du Code du travail" ont été omis les mots "et l'article 1134 du Code civil" ;
article 1134 du Code civil
751-9 du Code du travail" ont été omis les mots "et l'article 1134 du Code civil" ;
Article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for exercising the power to rectify a material error in the prior judgment.
Généré par l'IA
92-41041
Supreme Court Rectification of Material Error in Judgment Date
10-30541
Supreme Court Rectification of Judgment Error
04-10324
Supreme Court Judgment Correction for Material Error
10-13799
Supreme Court Rectification of Clerical Error in Prior Judgment
07-19375
Supreme Court Corrects Material Error in Judgment Designation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for exercising the power to rectify a material error in the prior judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office, en vue de la rectification de l'arrêt n 69 rendu le 4 janvier 1995, dans l'affaire opposant M. Gérard X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), à la société anonyme Krieg et Zivy industries, dont le siège est ..., Le Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine) ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, au 3ème paragraphe de la 2ème page, après les mots "Vu l'article L. 751-9 du Code du travail" ont été omis les mots "et l'article 1134 du Code civil" ;

Qu'en outre, à la ligne suivante, au lieu des mots "de ce texte", il y a lieu de mentionner les mots "du premier de ces textes" ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt rendu le 4 janvier 1995 sous le n 69 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre.