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94-40121 Généré par l'IA

Employer Appeal Declared Inadmissible for Lack of Legal Error Assertion

Numéro de cause 94-40121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer appealed a decision from the Conseils de Prud'hommes of Fréjus concerning an employee, but the appeal was declared inadmissible because the filing only requested a re-examination of the factual elements of the case without asserting any specific violation of a rule of law, which is required under articles 604 and 989 of the new Code of Civil Procedure for a valid cassation appeal.

Regeste Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile, Article 989 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal Declared Inadmissible for Lack of Legal Error Assertion: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile règlement intérieur État de droit recours du personnel qualité pour recourir violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for the procedural requirement that an appeal must state a ground for cassation.
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for the procedural requirement that an appeal must state a ground for cassation.
Généré par l'IA
93-41628
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Assertion
94-41288
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Citation
92-43968
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
93-44286
Employer Appeal Inadmissible Due to Lack of Final Resort Judgment
95-42743
Appeal Inadmissible: Lack of Legal Error in Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for the procedural requirement that an appeal must state a ground for cassation.

Article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for the procedural requirement that an appeal must state a ground for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Schlecker, dont le siège est zone industrielle "C", boulevard de l'Industrie à Puget-sur-Argens (Var), en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Fréjus, au profit de M. Claude X..., demeurant ... (Var), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Schlercker, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.