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93-41653 Généré par l'IA

Employment Status Appeal Rejection

Numéro de cause 93-41653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two defendant companies appealed a lower court decision that recognized the plaintiff as an employee, arguing that the appellate court erred in its factual determination of an employment relationship. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the facts of the case, correctly applied the relevant law in concluding that an employment relationship existed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employment Status Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
statut professionnel qualité pour recourir licenciement abusif recours du personnel interdiction professionnelle exception d'inconstitutionnalité
Généré par l'IA
93-41575
Employee Appeal of Judgment Denial Rejected
87-43372
Employer v. Employee (Employment Termination Appeal)
92-43251
Employer Appeal Rejection on Factual Findings
93-44915
Employer Appeal of Wrongful Termination Finding Rejected
17-19808
Appeal Dismissed: Lack of Subordination Precludes Finding of Employment Status

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société à responsabilité limitée Immobat, dont le siège social est ... (5e) (Bouches-du-Rhône),

2 / la société à responsabilité limitée Sofimeger, dont le siège social est ... (5e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), au profit de M. Pierre X..., demeurant La Marine E1, Marseile (14e), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant focntions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, les sociétés Immobat et Sofimeger font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 1993) d'avoir retenu que M. Y... avait, à leur égard, la qualité de salarié ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Immobat et la société Sofimeger, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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