Legal Aid and Article 700 Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court decision that denied a litigant's request for indemnity under Article 700 of the Code of Civil Procedure solely because that litigant was receiving full legal aid. The high court reasoned that sums awarded under Article 700 are distinct from the costs covered by legal aid, meaning that receiving legal aid should not automatically preclude a party from seeking compensation for attorney fees and related costs from the opposing party under that specific article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Legal Aid and Article 700 Indemnity: The high court reasoned that sums awarded under Article 700 are distinct from the costs covered by legal aid, meaning that receiving legal aid should not automatically preclude a party from seeking compensation for attorney fees and related costs from the opposing party under that specific article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited in the dispositive to annul the part of the lower court's decision that rejected the appellant's claim under this article.
This provision governs the composition of the judging panel (Cour de cassation) present at the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Colette Y..., épouse Z..., demeurant Le Perrollier, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de M. Elyse X..., demeurant ... (3e) (Rhône), défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1995, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Chardon, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les sommes allouées en application de ce texte sont distinctes des frais pris en compte par l'aide judiciaire ;
Attendu que, pour débouter Mme Z... de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué énonce que, "plaidant sous le bénéfice de l'aide judiciaire totale, Mme Colette Z... ne peut prétendre bénéficier de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile" ;
En quoi la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande formée par Mme Z... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 3 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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