Appeal Regarding Refusal to List Judicial Expert and Scope of Supreme Court Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a decision by the general assembly of a Court of Appeals that refused to register them on the official list of judicial experts, arguing the assembly failed to consider their professional qualifications and the recognized need for experts in their specialized translation and interpretation languages. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualities and the determination of the necessity for adding a specialist to the expert list, based on the needs of the courts within the appellate jurisdiction, falls outside the scope of review by the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours, Laisse les dépens à la charge de M. Y, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Refusal to List Judicial Expert and Scope of Supreme Court Review: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualities and the determination of the necessity for adding a specialist to the expert list, based on the needs of the courts within the appellate jurisdiction, falls outside the scope of review by the Supreme Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
This provision relates to the allocation of legal costs in the final order.
This procedural rule was cited for the substitution of the President for the pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours présenté par M. Christian Y..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue les 7 et 14 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;
Attendu que M. Y... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date des 7 et 11 novembre 1994, il n'a pas été inscrit ;
qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de traducteur et interprète en anglais, espagnol, portugais, catalan et italien, qui est la sienne ;
Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Laisse les dépens à la charge de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de Z... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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