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94-41848 Généré par l'IA

Appellate Court Discretion in Setting Date for Legal Interest on Confirmed Damages

Numéro de cause 94-41848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision that confirmed an award of damages but stipulated that legal interest would only run from the date of the appellate ruling, arguing this contradicted the civil code provision requiring interest to run from the initial judgment upon simple confirmation of the award. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, in setting the start date for interest differently from the date of the first judgment, was exercising the discretionary power granted to it under the relevant article of the civil code.

Regeste Legislator

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article 1153-1 du Code civil, article 1153 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Appellate Court Discretion in Setting Date for Legal Interest on Confirmed Damages: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, in setting the start date for interest differently from the date of the first judgment, was exercising the discretionary power granted to it under the relevant article of the civil code.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil pouvoir discrétionnaire effets des arrêts préjudiciels taxation par appréciation intérêt pour agir calcul des dommages-intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1153-1 du Code civil
The Court of Cassation ruled that the Court of Appeal was within its discretion under this article when setting the starting date for interest payments.
article 1153 du Code civil
Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle du jugement de première instance le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
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06-41341
Interest Accrual Date on Indemnities Reversed and Set to Date of Initial Claim
68-91225
Homicide Conviction Upheld; Civil Damages Interest Accrual Date Modified
96-20922
Insurer Restitution Interest Accrual Date
09-13980
Interest Accrual Date for Restitution Under Annulled Enforcement Order
90-14702
Interest Accrual on Reduced Damage Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1153-1 du Code civil

The Court of Cassation ruled that the Court of Appeal was within its discretion under this article when setting the starting date for interest payments.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1994 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Les Nouveaux Constructeurs de l'Ile-de-France, dont le siège est ... à Jouy-en-Josas (Yvelines), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Les Nouveaux Constructeurs de l'Ile-de-France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 1994) d'avoir, en confirmant le jugement qui lui avait alloué une somme à titre de dommages-intérêts, dit, sans motiver, que les intérêts légaux ne couraient qu'à partir du présent arrêt, alors, selon le moyen, que l'article 1153-1 du Code civil édicte qu'en cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ;

Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle du jugement de première instance le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Les Nouveaux Constructeurs de l'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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