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94-41842 Généré par l'IA

Withdrawal of Labor Appeal and Cost Assessment

Numéro de cause 94-41842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant company, through its counsel, formally withdrew its appeal against a judgment issued by the labor tribunal of Avignon concerning a dispute with the respondent individual, leading the Court of Cassation to acknowledge the withdrawal pursuant to the applicable procedural code and order the appellant to bear the costs and expenses related to the execution of the decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Labor Appeal and Cost Assessment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais décisions incidentes dépens de l'avocat retrait de la requête litiges du travail frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal.
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88-41742
Withdrawal of Labor Appeal and Assessment of Costs
16/022238
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Labor Dispute
00-44235
Appeal Withdrawal and Costs Order in Labor Dispute
06-40900
Withdrawal of Labor Appeal and Assessment of Costs
04-60152
Company Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Européenne de Produits Réfractaires, société S.E.P.R., dont le siège est : 84130 Le Pontet, en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1994 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section industrie), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de la société Européenne de Produits Réfractaires, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 29 mai 1995, Me Jacques Pradon, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société SEPR, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement du pourvoi ;

Condamne la société Européenne de Produits Réfractaires, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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