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92-41830 Généré par l'IA

Employee Appeal Against Employer Rejection Upheld

Numéro de cause 92-41830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal filed by an employee challenging a ruling by the Court of Appeals of Nancy, which had rejected the employee's claim against their employer. The Supreme Court determined that the appellate judges had appropriately assessed the facts and evidence presented in the dispute, thereby finding no merit in the grounds for appeal submitted by the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Appeal Against Employer Rejection Upheld: The Supreme Court determined that the appellate judges had appropriately assessed the facts and evidence presented in the dispute, thereby finding no merit in the grounds for appeal submitted by the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir licenciement abusif recours du personnel droit de la fonction publique abandon d'emploi exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order resolving the appeal on the merits (dismissing the appeal).
Généré par l'IA
95-44228
Employer Appeal of Employee Dismissal Ruling Rejected
86-45186
Employee Dismissal Upheld After Supreme Court Rejects Appeal on Procedural and Substantive Grounds
95-40455
Employee Dismissal Upheld by Supreme Court
16-22568
Employer Appeal on Discriminatory Termination Upheld
95-42845
Employee Appeal Dismissed in Dispute Against Company

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order resolving the appeal on the merits (dismissing the appeal).

Condamne M. X..., envers M. Y... de la commune de Villers-la-Montagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision allocates the costs of the proceedings following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Francisco X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1992 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Y... de la commune de Villers-la-Montagne, demeurant :

54920 Villers-la-Montagne, défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Y... de la commune de Villers-la-Montagne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexés au présent arrêt :

Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy rendu le 2 mars 1992, qui l'a débouté de sa demande formée contre son employeur ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; que ces moyens ne peuvent donc être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y... de la commune de Villers-la-Montagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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