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94-41831 Généré par l'IA

Apprenticeship Continuation Bars Damages for Premature Termination

Numéro de cause 94-41831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision that rejected her claim for damages following the premature termination of her 24-month apprenticeship contract by the initial employer in January 1991. The Court of Cassation upheld the lower court's rejection of damages because the appellate court had established that the initial contract rupture was not effective, as the apprenticeship had continued uninterrupted with a subsequent employer with the appellant's agreement, thereby legally justifying the dismissal of the claim against the first employer.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Apprenticeship Continuation Bars Damages for Premature Termination: The Court of Cassation upheld the lower court's rejection of damages because the appellate court had established that the initial contract rupture was not effective, as the apprenticeship had continued uninterrupted with a subsequent employer with the appellant's agreement, thereby legally justifying the dismissal of the claim against the first employer.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'apprentissage maintien du contrat convention de rupture protection contre les congés dommages-intérêts contractuels obligation de chercher du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
94-42794
Apprentices v. Employer (Premature Contract Termination)
98-44397
Apprentice Termination Damages Appeal Rejection
12-19392
Apprentice Termination Upheld Despite Untimely Reporting of Workplace Accident
90-45472
Apprentice Termination and Employer Violence Ruling
JURITEXT000006977845
Refusal to Work Post-Apprenticeship as Grounds for Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mlle X..., envers la société Promocado et le Centre de formation des apprentis de la Haute-Corse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the payment of costs and enforcement expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Stéphanie X..., demeurant Résidence Alba Chiara, bt B, 20600 Bastia, sous tutelle de ses parents M. et Mme X..., en cassation de l'arrêt n 92/305 rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit :

1 / de la société Promocado, société anonyme à responsabilité limitée, dont le siège est ... Bastia,

2 / du Centre de formation des apprentis de la Haute Corse, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Promocado, en qualité d'apprentie vendeuse, pour une durée de 24 mois à compter du 15 octobre 1990 ;

que par lettre du 18 janvier 1991 la société Promocado a notifié à l'intéressée la rupture de son contrat ;

que M. X..., en qualité de représentant légal de sa fille, a saisi la juridiction prud'hommale en réclamant le paiement de rappel de salaires et de dommages-intérêts ;

Attendu que Mlle X... devenue majeure fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 23 mars 1993), d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture de son contrat d'apprentissage, alors, selon le moyen, qu'il résulte du rappel des moyens des parties que la rupture du contrat d'apprentissage de Mlle X... a été notifiée à celle-ci par une lettre de la société Promocado en date du 18 janvier 1991, lettre régulièrement produite aux débats ;

que dans ces conditions, la rupture était bien imputable à la société Promocado et non à la société Alliance ;

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la rupture du contrat n'avait pas pris effet et qu'avec l'accord de Mlle X... le contrat d'apprentissage initial s'était poursuivi sans interruption avec la société Alliance ;

que, dès lors, en rejetant la demande de dommages-intérêts formée contre la société Promocado pour rupture abusive de son contrat d'apprentissage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X..., envers la société Promocado et le Centre de formation des apprentis de la Haute-Corse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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