Association v. Labor Tribunal of Grasse: Appeal Barred Due to Non-French Supporting Document
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association filed an appeal in cassation against a judgment from the labor tribunal of Grasse, but the document submitted to support the declaration of appeal was not written in the French language. The Court of Cassation held that because the supporting document did not constitute a statement of the grounds for cassation as required by the relevant procedural article, the appellant was to be declared barred from proceeding with its appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile, ordonnance rendue à Villers-Cotterets en août 1539; Association v. Labor Tribunal of Grasse: Appeal Barred Due to Non-French Supporting Document: The Court of Cassation held that because the supporting document did not constitute a statement of the grounds for cassation as required by the relevant procedural article, the appellant was to be declared barred from proceeding with its appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for declaring the appellant's appeal forfeited (déchue).
This ordinance is cited alongside Article 989 of the New Code of Civil Procedure as part of the legal basis for the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'association International Art Council, dont le siège est 2106-14 Nishioka Uozimi, Akashi Shi Hyogo (Japon), en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Grasse (activités diverses), au profit de Mme Elisabeth X..., demeurant Les Vergers B1, boulevard ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'ordonnance rendue à Villers-Cotterets en août 1539 ;
Attendu que l'association International Art Council a formé un pourvoi en cassation le 3 mars 1993 par déclaration écrite à l'encontre d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Grasse le 12 février 1993 ;
Atendu, cependant, que le document produit à l'appui de la déclaration de pourvoi n'est pas rédigé en langue française ;
qu'il ne saurait dès lors valoir énoncé des moyens de cassation au sens de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi en application dudit article ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE l'association International Art Council déchue de son pourvoi ;
Condamne l'association International Art Council, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.