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92-40111 Généré par l'IA

Employees' Appeal Against Labor Tribunal Decision Deemed Moot and Inadmissible

Numéro de cause 92-40111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three employees appealed a labor tribunal's decision, specifically targeting the original judgment of May 14, 1991, despite the fact that a subsequent judgment on August 8, 1991, had rectified that earlier decision in the employees' favor. The court found that the appeal was moot regarding the August 8 judgment because it had granted the employees' request for rectification, and the appeal was deemed inadmissible concerning the May 14 judgment because it was filed after the expiration of the statutory appeal period applicable to that initial ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 612 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employees' Appeal Against Labor Tribunal Decision Deemed Moot and Inadmissible: The court found that the appeal was moot regarding the August 8 judgment because it had granted the employees' request for rectification, and the appeal was deemed inadmissible concerning the May 14 judgment because it was filed after the expiration of the statutory appeal period applicable to that initial ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision administration du travail droit de grève recours du personnel licenciement abusif recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 612 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for deeming the appeal against the August 8, 1991 judgment to be without object.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the request for costs (Article 700 application) which was rejected.
Généré par l'IA
97-40347
Company Appeal on Labor Tribunal Decision Deemed Inadmissible
87-41789
Employees' Appeal Inadmissible Due to Untimely Finality of Labor Tribunal Judgment
86-44795
Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Labor Tribunal Decision
98-40527
Appeal Inadmissibility on Labor Tribunal Ruling Challenge
98-40978
Appeal Inadmissibility Regarding Labor Tribunal Jurisdiction Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 612 du nouveau Code de procédure civile

Cited to declare the appeal inadmissible as it was directed against the judgment of May 14, 1991, after the expiration of the time limit.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the request for costs (Article 700 application) which was rejected.

Article 612 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for deeming the appeal against the August 8, 1991 judgment to be without object.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Y... Juliette, demeurant ... à Saint-Jean Bonnefonds (Loire),

2 / Mme Z..., demeurant ... à Saint-Jean Bonnefonds (Loire),

3 / Mme X... Simone, demeurant ... à Sorbiers (Loire), en cassation des jugements rendus le 8 août 1991 et le 14 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne (section industrie), au profit de la société Artexil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Le Chambon Feugerolles (Loire), prise en la personne de son représentant légal, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mmes Y..., Z... et X..., salariées de la société Artextil, ont formé un pourvoi contre un jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne du 8 août 1991 qui rectifiait un précédent jugement du 14 mai 1991 notifié aux parties le 31 mai 1991 ;

Attendu que le jugement du 8 août 1991 a fait droit à la demande de rectification présentée par les salariées ;

que les moyens du pourvoi critiquent exclusivement les dispositions du jugement du 14 mai 1991 ;

que, dès lors, le pourvoi est sans objet en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 8 août 1991 ;

qu'il est irrecevable comme formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 14 mai 1991 ;

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société Artextil sollicite sur le fondement de ce texte la condamnation de chacune des trois salariées à lui verser la somme de 1 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir favorablement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 8 août 1991 ;

Le déclare irrecevable en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 14 mai 1991 ;

Condamne les demanderesses, envers la société Artexil, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.