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94-40094 Généré par l'IA

Wage Guarantee Organization Liability for Employer's Failure to Provide Insurance Certificate

Numéro de cause 94-40094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court reviewed a decision that held the wage guarantee organization (AGS) liable under labor law for a sum owed by a company in judicial receivership, based on the claim's connection to the employment contract, specifically concerning the employer's failure to provide a certificate to the primary health insurance fund. The Court ruled that the lower court violated the applicable labor code article because the claim in question, stemming from a liability action against the employer rather than the execution of the employment contract itself, was not eligible for the AGS guarantee, thus partially overturning the appellate decision regarding the liability for the sum due in compensation for the prejudice caused by the employer's conduct and remanding that part of the case.

Regeste Legislator

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article L. 143-11-1 du Code du travail, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, Art. 67, al. 2, de l'ancien règlement de procédure; Wage Guarantee Organization Liability for Employer's Failure to Provide Insurance Certificate: The Court ruled that the lower court violated the applicable labor code article because the claim in question, stemming from a liability action against the employer rather than the execution of the employment contract itself, was not eligible for the AGS guarantee, thus partially overturning the appellate decision regarding the liability for the sum due in compensation for the prejudice caused by the employer's conduct and remanding that part of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
certificat d'assurance assurance de responsabilité civile promesse de porte-fort fonds de garantie des assurances compagnie d'assurances assurance maladie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 143-11-1 du Code du travail
This article was cited as the ground for cassation because the lower court violated its provisions by extending the AGS guarantee beyond sums due in execution of the employment contract.
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision governed the composition of the Court chamber during the deliberation.
Art. 67, al. 2, de l'ancien règlement de procédure
Although not explicitly mentioned, the costs order implicitly references procedural rules for allocating expenses.
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01-47355
AGS Liability for Employer's Failure to Provide Unemployment Insurance Certificate
98-42494
Salary Guarantee Organization Liability for Supplementary Retirement Contributions During Liquidation
89-42283
Wage Guarantee Organizations' Liability for Special Departure Indemnity
14/00362
Employee v. Employer (Liquidation) - Wage Guarantee Organization Liability
98-44368
Employee Claims Against Bankrupt Employer: AGS Guarantee Scope for Welfare and Pension Contributions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 143-11-1 du Code du travail

This article was cited as the ground for cassation because the lower court violated its provisions by extending the AGS guarantee beyond sums due in execution of the employment contract.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision governed the composition of the Court chamber during the deliberation.

Art. 67, al. 2, de l'ancien règlement de procédure

Although not explicitly mentioned, the costs order implicitly references procedural rules for allocating expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / l'ASSEDIC de Nice, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

2 / de l'AGS, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit :

1 / de M. Gilles Y..., demeurant 1, cité Henri Andrieu à Venterac Minervois (Aude),

2 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société NGC International, demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC de Nice et l'AGS, de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ;

Attendu que pour décider que l'AGS devait garantir le paiement d'une somme en raison de l'inexécution par la société NGC International, qui a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, de son obligation de remplir une attestation destinée à la caisse primaire d'assurance maladie, l'arrêt attaqué a retenu que la garantie de l'AGS découle non de la nature salariale de la créance mais de son rattachement au contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la créance litigieuse, qui ne résultait pas de l'exécution du contrat de travail mais d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur, ne pouvait être garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la garantie de l'AGS pour une somme due en réparation du préjudice causé par l'attitude de l'employeur, l'arrêt rendu le 28 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. Y... et M. X..., ès qualités, envers l'ASSEDIC de Nice et l'AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.