Banking Company v. Appellant on Provisional Enforcement of Commercial Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA banking company appealed an order from the First President of the Court of Appeal that upheld the provisional enforcement of a commercial court judgment concerning an amount exceeding approximately 1.95 million francs. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had properly assessed the facts of the dispute and ruled in accordance with the applicable rules of law, thus finding the sole ground for the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Banking Company v. Appellant on Provisional Enforcement of Commercial Judgment: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had properly assessed the facts of the dispute and ruled in accordance with the applicable rules of law, thus finding the sole ground for the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to explain the nature of the appeal in cassation, which the Court implicitly relied upon when addressing the substance of the appeal before rejecting it.
This is the final order rejecting the appeal.
This order imposes a civil fine on the appellant.
This order imposes court costs and execution fees on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société de Banque occidentale, SDBO, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 décembre 1993 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit :
1 ) de la société anonyme Franfinance, dont le siège est 5, place de la Pyramide, Tour Générale, à La Défense (Hauts-de-Seine),
2 ) de la société anonyme Franfinance crédit, dont le siège est Tour Générale, à La Défense (Hauts-de-Seine),
3 ) de la société anonyme Denel, dont le siège est ZAC de Jaux Venette, ..., Le Meux (Oise),
4 ) de M. X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société anonyme Denel, sus-désignée, demeurant en cette qualité ..., à Saint-Quentin (Aisne),
5 ) de M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Denel, sus-désignée, demeurant en cette qualité ... (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société de Banque occidentale, de Me Blondel, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société de Banque occidentale a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du délégué du premier président qui a prononcé l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement rendu le 7 octobre 1993 par le tribunal de commerce de Nanterre pour le montant excédant la somme de 1 948 913,30 francs ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société de Banque occidentale à une amende civile de 15 000 francs, envers le Trésor public ;
la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.