Employee Dismissal for Serious Cause Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a delivery driver in 1987, appealed a decision upholding his 1989 dismissal, arguing it lacked real and serious cause. The Court of Cassation rejected the appeal because the Court of Appeal, acting within its discretionary power under the Labor Code, correctly determined that the dismissal was based on a real and serious cause, finding no misinterpretation of facts or error in legal application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, Article 67 de la loi du 27 juin 1991; Employee Dismissal for Serious Cause Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal because the Court of Appeal, acting within its discretionary power under the Labor Code, correctly determined that the dismissal was based on a real and serious cause, finding no misinterpretation of facts or error in legal application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly exercised its power of assessment under this article in finding that the dismissal had a real and serious cause.
Cited to establish the composition of the court for the public hearing.
Although not explicitly cited in the dispositive, this provision would typically govern the condemnation to costs in the context of a rejected appeal before the Cour de Cassation, but since it is not explicitly mentioned in the final numbered orders, it is excluded based on the strict rules. The actual dispositive only orders 'Condamne M. Y..., envers la société SADA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt' without citing the specific legal basis for the cost assessment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société anonyme SADA Mas d'Auge, dont le siège est ... les Dombes (Ain), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société SADA X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. Y..., engagé le 2 janvier 1987 en qualité de chauffeur livreur par la société avicole de l'Ain (SADA), a été licencié le 12 décembre 1989 ;
Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 21 mai 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu que la cour d'appel, hors toute dénaturation, sans encourir les autres griefs des moyens et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers la société SADA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.