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95-60230 Généré par l'IA

Electoral Roll Revision Challenge: Mayor's Intervention Violation

Numéro de cause 95-60230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation quashed a judgment from the lower court which had ruled on an individual's right to be listed on the electoral roll of a municipality, because the mayor of that municipality was permitted to intervene as a party in the proceedings. The Court reasoned that, based on the principle that no one can be both judge and party and the mayor's role as a member of the administrative commission responsible for electoral roll revisions, the mayor's intervention violated the relevant electoral code provisions governing these commissions and challenges to their decisions.

Regeste Legislator

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Article L. 25 du Code électoral, Article L. 17 du Code électoral; Electoral Roll Revision Challenge: Mayor's Intervention Violation: The Court reasoned that, based on the principle that no one can be both judge and party and the mayor's role as a member of the administrative commission responsible for electoral roll revisions, the mayor's intervention violated the relevant electoral code provisions governing these commissions and challenges to their decisions.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques révision d'une décision violation des droits de partie recours contre des décisions administratives élection locale vote nul

Dispositions légales citées

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Article L. 25 du Code électoral
The court cited this article as the basis for cassating the judgment due to the principle of incompatibility (no one can be judge and party).
Article L. 17 du Code électoral
This article was cited in relation to the mayor, who is a member of the administrative commission, confirming the violation leading to cassation.
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94-60064
Mayor's Intervention in Electoral Roll Litigation Vitiates Lower Court Decision
01-60552
Electoral Roll Dispute: Mayor's Improper Intervention Voids Lower Court Decision
94-60060
Electoral Roll Challenge and Judicial Impartiality
89-61059
Electoral Roll Challenge Validity Over Mayor's Report
JURITEXT000007077324
Mayor's Dual Role in Electoral List Challenge Invalidates Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 25 du Code électoral

The court cited this article as the basis for cassating the judgment due to the principle of incompatibility (no one can be judge and party).

Article L. 17 du Code électoral

This article was cited in relation to the mayor, who is a member of the administrative commission, confirming the violation leading to cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle X... Isabelle, demeurant ... (Loir-et-Cher), en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Vendôme, en matière électorale, au profit de Mme le maire de la commune de Ternay (Loir-et-Cher), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article L. 25 du Code électoral ;

Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales, ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de ces commissions ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qui, rendu le 25 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Vendôme a statué sur le droit de Mlle Isabelle X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Ternay ;

que le maire de cette commune est intervenu comme partie dans l'instance ;

Qu'en accueillant cette intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le jugement a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vendôme ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Blois ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Vendôme, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.