Electoral Roll Removal Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the lower court that ordered their removal from a local electoral roll, arguing that they could no longer register in any other locality. The high court rejected the appeal, reasoning that the alleged impossibility of subsequent registration did not constitute a valid ground for overturning the lower court's ruling regarding the initial removal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Electoral Roll Removal Appeal Dismissed: The high court rejected the appeal, reasoning that the alleged impossibility of subsequent registration did not constitute a valid ground for overturning the lower court's ruling regarding the initial removal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal in its final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Rachel Z... épouse X..., demeurant ... (Hérault) en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance Saint-Pons-de-Thomières, en matière électorale, au profit de M. Jacques A..., demeurant à Assignan (Hérault), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Mme Rachel Y... épouse X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières, 30 janvier 1995) d'avoir, sur le recours de M. Jacques A..., tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune d'Assignan alors qu'elle ne pourrait plus se faire inscrire dans une localité ;
Mais attendu que l'impossibilité alléguée par l'intéressée ne peut donner lieu à ouverture à cassation ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.