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95-60222 Généré par l'IA

Voters v. Disputed Electors on Electoral Roll

Numéro de cause 95-60222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Three registered voters appealed a lower court's judgment that rejected their request to strike the names of twelve other individuals from the local electoral roll of their commune. The highest court found that, based on the evidence presented, the lower court correctly determined that the contested electors did not fall into any of the disqualifying categories outlined in the Electoral Code, thus affirming the lower court's decision as legally sound given its sovereign assessment of the facts.

Regeste Legislator

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L'article L. 11 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Voters v. Disputed Electors on Electoral Roll: The highest court found that, based on the evidence presented, the lower court correctly determined that the contested electors did not fall into any of the disqualifying categories outlined in the Electoral Code, thus affirming the lower court's decision as legally sound given its sovereign assessment of the facts.

Mots-clés

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registre des électeurs validité du scrutin recours pour violation des droits suffrage exprimé droit électoral droit au recomptage

Dispositions légales citées

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L'article L. 11 du Code électoral
This provision was cited by the lower court, whose decision was upheld, as the applicable legal basis for determining the conditions under which electors could be challenged.
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal, which is the central dispositive action of the Court.
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95-60239
Voters v. Electoral Roll Exclusion
95-60241
Elector Removal Appeal on Residency Grounds
90-60082
Elector Challenge to Electoral Roll Removal Upheld
95-60682
Voters v. Individual Regarding Electoral Roll Removal
93-60224
Elector Appeal Regarding Electoral Roll Domicile Finding Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L'article L. 11 du Code électoral

This provision was cited by the lower court, whose decision was upheld, as the applicable legal basis for determining the conditions under which electors could be challenged.

REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal, which is the central dispositive action of the Court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Jean X..., demeurant Les Plantes à Verseilles-le-Bas (Haute-Marne),

2 / Mme Chantal Y..., demeurant à Verseilles-le-Bas (Haute-Marne),

3 / Mme Marie-Josèphe A..., demeurant rue Saint-Etourni à Verseilles-le-Bas (Haute-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Langres, en matière électorale, au profit :

1 / de Mme Nathalie Z..., épouse G..., domiciliée ... (Haute-Marne),

2 / de Mme Elizabeth B..., domiciliée ... (Haute-Marne),

3 / de Mme Roselyne B..., domiciliée 2, place des Belges à Longeau-Percey (Haute-Marne),

4 / de M. F..., domicilié ... à Vaux-sous-Aubigny (Haute-Marne),

5 / de M. Michel C...,

6 / de Mme Gyslaine D..., épouse C..., domiciliés tous deux ... à Humes (Haute-Marne),

7 / de Mme Francisca H..., domiciliée chez Dominique I..., 151, résidence Camélias à Langres (Haute-Marne),

8 / de Mlle Sabine H..., domiciliée ... (Haute-Saône),

9 / de M. Paolo H..., domicilié 1, place du Centenaire à Langres (Haute-Marne),

10 / de Mme Delphine J..., épouse E..., domiciliée allée Beauregard à Longeau-Percey (Haute-Marne),

11 / de Mlle Agnès K..., domiciliée ... RI à Chaumont (Haute-Marne),

12 / de M. René K..., domicilié ... (Haute-Marne), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. X..., Mme Y... et Mme A..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Verseilles-le-Bas, de leur recours tendant à la radiation de Mme Nathalie Z..., épouse G..., et onze autres électeurs de cette liste ;

Mais attendu qu'au vu des pièces produites, le jugement retient qu'il n'en résultait pas que les électeurs contestés ne se trouvaient dans aucune des situations prévues par l'article L. 11 du Code électoral ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.