Appeal Inadmissible Due to Lack of Signatory Capacity Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment from the Court of Appeal of Bourges concerning a dispute with a regional fire protection company. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing document, submitted by an attorney on behalf of the appellant, lacked proper justification regarding the capacity or special power of attorney of the signatory to file the appeal on the appellant's behalf, as required by the procedural rules governing the submission of cassation appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 984 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Appeal Inadmissible Due to Lack of Signatory Capacity Proof: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing document, submitted by an attorney on behalf of the appellant, lacked proper justification regarding the capacity or special power of attorney of the signatory to file the appeal on the appellant's behalf, as required by the procedural rules governing the submission of cassation appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to establish the grounds for declaring the appeal inadmissible due to non-compliance with declaration requirements.
This refers to the imposition of costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ... (Nièvre), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1993 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société anonyme Centre régional de protection incendie, dont le siège est sis ..., Charly-sur-Marne (Aisne), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Attendu que la déclaration de pourvoi reçue au greffe de la cour d'appel de Bourges, établie sur un document à en-tête de Me Y..., avocat, détenteur d'un pouvoir spécial de M. X..., porté sous la mention "C. Y..." une signature illisible précédée d'une lettre P./, placée juste devant le nom de cet avocat ;
Mais attendu que le signataire de la déclaration n'a justifié ni avoir la qualité ni avoir reçu pouvoir pour former un pourvoi au nom de M. X... ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers le Centre régional de protection incendie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.