Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-43764 Généré par l'IA

Appeal Rendered Moot by Subsequent Appellate Decision

Numéro de cause 91-43764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a judgment from a labor tribunal that ordered it to pay various sums to a former employee. However, a subsequent, irrevocable decision by the Court of Appeal subsequently voided the original labor tribunal condemnation against the company. Consequently, the Court of Cassation determined that the appeal had become without object, resulting in a ruling of no necessity to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Dit n'y avoir lieu à statuer; Appeal Rendered Moot by Subsequent Appellate Decision: However, a subsequent, irrevocable decision by the Court of Appeal subsequently voided the original labor tribunal condemnation against the company. Consequently, the Court of Cassation determined that the appeal had become without object, resulting in a ruling of no necessity to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle attaquable interprétation de l'arrêt arbitrage recours du personnel commandement de payer revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer
This is the main order of the court, indicating that the appeal has become moot and no decision on the merits will be made.
Généré par l'IA
20-21859
Appeal Rendered Moot by Subsequent Labor Court Judgment
81-41274
Moot Appeal Following Quashed Judgment
02-05053
Appeal Rendered Moot by Subsequent Judicial Action
12-26686
Appeal Rendered Moot by Prior Cassation Decision
91-40926
Union Appeal Declared Moot Due to Prior Irrevocable Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer

This is the main order of the court, indicating that the appeal has become moot and no decision on the merits will be made.

Condamne la société Nouvel Hôtel, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision deals with the allocation of costs following the decision not to rule on the merits.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Nouvel Hôtel, place Grévy, Dole (Jura), en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Dole (section commerce), au profit de Mlle Y..., Sylvie X..., Bar-restaurant "Le Relax", Cramans (Jura), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, le 12 juillet 1991, la société Nouvel Hôtel s'est pourvue contre un jugement rendu en dernier ressort par le conseil de prud'hommes de Dole, l'ayant condamnée à payer diverses sommes à Mlle X... ;

Attendu que, par un arrêt du 2 octobre 1992, devenu irrévocable, la cour d'appel de Besançon, statuant sur la requête en rectification déposée par cette société, a mis à néant la condamnation ainsi prononcée ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la société Nouvel Hôtel, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.