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95-60198 Généré par l'IA

Councilor's Standing to Challenge Electoral Roll Dismissed

Numéro de cause 95-60198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a lower court's decision that dismissed an action seeking the removal of an individual from the municipal electoral roll, where the appellant initiated the action identifying himself as a municipal councilor but allegedly failing to specify that he was acting in his capacity as an elector at the hearing, and was unable to provide the addresses of the contested voters as they no longer resided in the municipality. The high court upheld the dismissal, reasoning that since the initial filing explicitly stated the appellant's quality as a municipal councilor and the record did not show he subsequently invoked his status as an elector, the appeal was correctly deemed inadmissible because the action could only be validly pursued by an elector acting in that capacity.

Regeste Legislator

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Councilor's Standing to Challenge Electoral Roll Dismissed: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solande Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
légitimation de la commune qualité pour recourir action en révocation fraude électorale acte de nomination latoisage
Généré par l'IA
95-60204
Elector Standing in Electoral Roll Challenge
90-60085
Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Dismissed for Insufficient Evidence
95-60110
Voter Challenge to Electoral Roll Dismissed
89-60426
Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Removal Upheld
97-60364
Electoral Roll Standing Challenge Dismissed

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de Mme Fabienne Y..., demeurant à Margut (Ardennes), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sedan, 3 février 1995) d'avoir déclaré irrecevable le recours de M. Serge X... sollicitant la radiation de Mme Fabienne Y... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête, la qualité de conseiller municipal de M. X..., seule la qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune aurait été invoquée à l'audience ;

alors, qu'en outre, il était impossible pour M. X... de donner les adresses des électeurs contestés, ceux-ci ne résidant plus à Margut ;

Mais attendu que le jugement, après avoir exactement énoncé que le recours ne peut être exercé par un conseiller municipal agissant en cette qualité, retient que la lettre de M. X... mentionne sa qualité de conseiller municipal et ne précise pas qu'il agit en qualité de tiers électeur ;

Et attendu qu'il ne résulte pas des notes d'audience que M. X... ait invoqué cette qualité ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solande Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.