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91-43770 Généré par l'IA

Employee Overtime Pay Dispute Based on Collective Agreement Application

Numéro de cause 91-43770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee sued his employers seeking supplementary salary for working on seventeen Sundays and one public holiday, based on the National Collective Agreement for the Production of Papers, Cardboards, and Celluloses, despite his employment as a paper mill worker being terminated shortly after hiring. The employers appealed the ruling, arguing the applicable collective agreement was incorrect due to a subsequent change in the company's activity code, which now corresponded to a museum, and alleged the lower court improperly mixed up the company's turnovers. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court's finding that the company's principal activity was indeed the production of paper pulp, as per the agreement's application, was a factual determination that was not undermined by the arguments presented on appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee Overtime Pay Dispute Based on Collective Agreement Application: The employers appealed the ruling, arguing the applicable collective agreement was incorrect due to a subsequent change in the company's activity code, which now corresponded to a museum, and alleged the lower court improperly mixed up the company's turnovers. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court's finding that the company's principal activity was indeed the production of paper pulp, as per the agreement's application, was a factual determination that was not undermined by the arguments presented on appeal.

Mots-clés

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convention collective de travail heures de travail supplémentaires travail du dimanche et des jours fériés changement d'emploi litiges du travail jour férié

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order, dismissing the appeal.
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87-43673
Employee Overtime Pay Dispute Regarding Sunday Work Compensation
13-14619
Employee Wage Claim Over Collective Agreement Consent for Overtime Pay
98-42015
Employee v. Employer: Overtime and Public Holiday Pay Dispute
03-40684
Employees v. Employer: Payment for Unworked Public Holidays Under Collective Agreement
21-23387
Employee v. Employer: Collective Agreement Validity and Overtime Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order, dismissing the appeal.

Condamne M. et Mme Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. et Mme X... Z..., demeurant Moulin de Pen Mur, Muzillac (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Vannes (section industrie), au profit de M. James Y..., demeurant 24, résidence Les Embruns, Vannes (Morbihan), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis :

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vannes, 30 mai 1991), M. Y... a été engagé, le 1er juin 1990, comme ouvrier papetier par l'entreprise de papeterie artisanale appartenant à M. Z... ;

qu'il a été licencié à compter du 8 octobre 1990 ;

que prétendant qu'il avait droit à un supplément de salaire, pour avoir travaillé dix-sept dimanches et un jour férié, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que M. Z... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer un rappel de salaire pour travail le dimanche et les jours fériés en application de l'article 11 de la convention collective nationale de production des papiers, cartons et celluloses, alors, selon les moyens, que, d'une part, le conseil de prud'hommes a déclaré la convention collective nationale de production des papiers, cartons et celluloses applicable en s'appuyant principalement sur le numéro de code attribué à l'entreprise ;

que, depuis lors, un nouveau code APE 8606 correspondant mieux à l'activité de musée de l'entreprise lui a été attribué ;

que, d'autre part, le conseil de prud'hommes semble avoir fait un amalgame entre les différents chiffres d'affaire réalisés par l'entreprise ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant constaté que l'activité principale de l'entreprise était celle de la production de pâte à papier, le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.