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95-60197 Généré par l'IA

Councilor's Capacity in Electoral Roll Challenge

Numéro de cause 95-60197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellant challenged a lower court's decision to dismiss his appeal seeking the removal of another individual from a municipal electoral roll, arguing that the initial filing referenced his status as a municipal councilor while he was acting as an elector, and that providing the current addresses of the challenged electors was impossible as they no longer resided in the municipality. The high court upheld the dismissal, reasoning that since the initial filing only specified the appellant's capacity as a municipal councilor and there was no indication in the hearing notes that he formally invoked his capacity as an elector when contesting the list, the action was correctly deemed inadmissible because a challenge to an electoral list is generally not maintainable by a municipal councilor acting in that official capacity.

Regeste Legislator

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Councilor's Capacity in Electoral Roll Challenge: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solande Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en révocation registre des électeurs fraude électorale élection locale éligibilité action d'état
Généré par l'IA
95-60194
Councilor's Electoral Roll Challenge Inadmissibility Upheld
95-60202
Municipal Councilor's Electoral Challenge Admissibility Based on Capacity
95-60199
Municipal Councilor's Appeal on Electoral List Removal Barred by Lack of Elector Standing
JURITEXT000007076258
Elector Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Challenge Dismissal
90-60097
Elector Standing in Municipal Roll Challenge

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de M. Rachid Y..., demeurant à Margut (Ardennes), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sedan, 3 février 1995) d'avoir déclaré irrecevable le recours de M. Serge X... sollicitant la radiation de M. Rachid Y... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête, la qualité de conseiller municipal de M. X..., seule la qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune aurait été invoquée à l'audience ;

alors, qu'en outre, il était impossible pour M. X... de donner les adresses des électeurs contestés, ceux-ci ne résidant plus à Margut ;

Mais attendu que le jugement, après avoir exactement énoncé que le recours ne peut être exercé par un conseiller municipal agissant en cette qualité, retient que la lettre de M. X... mentionne sa qualité de conseiller municipal et ne précise pas qu'il agit en qualité de tiers électeur ;

Et attendu qu'il ne résulte pas des notes d'audience que M. X... ait invoqué cette qualité ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solande Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.