Press Company v. Journalists' Union and Works Council (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal filed by a press company against a judgment rendered by the Court of Appeal of Paris in favor of a journalists' union and the company's works council; however, the appealing company, through its lawyer, formally withdrew its appeal on May 18, 1994, leading the Supreme Court to acknowledge the withdrawal in accordance with procedural rules and condemn the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Press Company v. Journalists' Union and Works Council (Withdrawal of Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the court to officially record the withdrawal (désistement) of the appeal.
This provision governed the composition of the Chamber for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Prisma presse, dont le siège est ... (8e), agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit :
1 / du Syndicat national des journalistes (SNJ), dont le siège est ... (2e),
2 / du Comité d'entreprise de la société Prisma presse, dont le siège est ... (8e), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Prisma presse, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Syndicat national des journalistes et du Comité d'entreprise de la société Prisma presse, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 18 mai 1994, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Prisma presse, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne la société Prisma presse, envers le Syndicat national des journalistes et le Comité d'entreprise de la société Prisma presse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.