Exclusive Sales Mandate Remuneration Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision that upheld the obligation to pay remuneration under an exclusive sales mandate agreement to a real estate company. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable rules of law, thereby confirming that the extraordinary remedy of cassation was unwarranted because the lower decision was not contrary to legal rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Exclusive Sales Mandate Remuneration Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable rules of law, thereby confirming that the extraordinary remedy of cassation was unwarranted because the lower decision was not contrary to legal rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de la société Sati Immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à verser à la société SATI immobilier la rénumération prévue à l'acte de mandat exclusif de vente qu'elle lui avait donné ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers la société SATI Immobilier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.